J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2007 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : DEVN0754283A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2007, est affecté, à titre définitif, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Pen-en-Naud, à l'Ile-aux-Moines (Morbihan), cadastré section D no 89, d'une superficie totale de 113 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04335 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.